MISE EN OEUVRE DE LA LETTRE DE POLITIQUE FONCIÈRE

Afin de répondre à sa mission de veiller à la bonne gestion des ressources foncière, l’ODEB participe dans le suivi de la mise en œuvre de la lettre de politique foncière élaboré en 2008 et qui a permis la révision du code foncier promulgué le 9/8/2011 et qui introduit plusieurs innovations relatives notamment :

  • à l’enregistrement des droits fonciers auprès des services fonciers institués auprès de chaque commune pour la délivrance de certificats fonciers ;
  • à l’étendue, aux modes et aux procédures de décision en matière de cession et concession domaniales et d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • à la nature des droits exercés sur les paysannats et sur les marais, selon leur catégorie ;

Dans le souci d’être aux côtés des communautés de base, et avec le concours de Global Rights et la coopération suisse (DDC), l’ODEB mène le service d’écoute et d’orientation des usagers fonciers afin de permettre l’émergence des espaces de dialogue d’échange et de concertation sur la problématique foncière.

Photos 1-4: Les participants pendant la séance de sensibilisation

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Photos 5-8 : Le déroulement de la séance d’écoute

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